Retraites

Puisque c'est d'actualité la loi a été ratifiée par le sénat hier soir .

Voici l'amendement qui a été proposé par les verts et refusé par l'assemblée nationale :

Amendement  n° 249 RECT.

Présenté par M de Rugy, M Yves Cochet , M Mamère et Mme Poursinoff.

Article additionnel

Après l'article premier , insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 Décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général , visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées , tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants .

Cet amendement a été refusé .

Suite à une pétition diffusée dans toute la France à ce sujet voici la réponse reçue :

Madame, Monsieur,



Vous m’avez demandé mon avis sur le rejet par les députés d’un amendement

tendant à aligner la retraite des parlementaires sur le régime de droit

commun tel qu’il résultera du projet du gouvernement.



Le Monde, Libération ou Médiapart, entre autres, viennent d’apporter

d’utiles précisions sur ce vote.



D’abord, un tel amendement est manifestement inconstitutionnel, et donc

irrecevable. En effet, le régime de retraite des parlementaires relève,

non de la loi, mais d’une caisse de retraite autonome. Le député qui a

proposé l’amendement ne l’ignorait pas (cf Libération), mais il a souhaité

néanmoins le déposer de façon symbolique…



Ensuite, sur le fond, les parlementaires ont décidé de conformer leur

régime sur celui du régime général :



. report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite .

. durée de cotisation portée de 41 ans à 41 ans et six mois,

. taux de cotisation porté de 9,52% à 10,55%, taux du secteur privé,

. pension de réversion au conjoint survivant réduit à 60%, identique à

celle des salariés,



Quant à la double cotisation que nous acquittons aujourd’hui pour tenir

compte de la précarité du mandat, elle sera remplacée par une retraite

complémentaire par points, conçue sur le modèle de droit commun.



Enfin, concernant les retraites actuellement versées, elles seront

réduites de 8% au 1er janvier prochain.



Nous ne sommes pas parfaits, des réformes du parlement sont nécessaires,

l’égalité des citoyens élus ou non élus doit être une règle de même que la

transparence, mais s'il vous plaît, ne vous précipitez pas aveuglément

dans l’anti-parlementarisme ou plus généralement dans des propos

anti-élus. Notre travail, il me semble, vaut mieux que cela.





Bien à vous,



Alain ANZIANI

Sénateur de la Gironde





Je vous laisse juge : un tel amendement serait anticonstitutionnel et ils valent mieux que cela !