Pour info

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI)

Préfecture, 29 avril 2011

Lors de cette deuxième réunion, le Préfet entendait recueillir l'avis formel de la CDCI avant l'envoi de son projet de Schéma départemental aux collectivités concernées: communes, intercommunalités, syndicats.

Comme convenu, nos listes s'y sont opposées en faisant valoir, après avoir rappelé notre refus de la réforme territoriale :

1/ que la loi n'imposait nullement cet avis de la CDCI avant l'envoi d'un projet qui est celui du représentant de l'Etat et non de la commission,

2/ que la commission ne pouvait donner un avis sans connaître celui des collectivités concernées,

3/ que nous demandions que les collectivités disposent avant toute délibération des éléments permettant de les éclairer sur les conséquences des propositions du Préfet: incidences fiscales, services à la population, compétences...

4/ que par ailleurs, nous voulions connaître la position du Préfet sur la possibilité de déroger au seuil des 5 000 habitants, notamment dans le Sud Gironde, exception prévue par la loi en cas de "circonstances géographiques particulières"

5/ qu'enfin, la création de grandes communautés ne pouvait pas être recherchée de façon systématique, l'essentiel étant de s'assurer du service aux populations.

En l'état, et sans l'avis des communes, nous avons précisé que si un tel avis nous était demandé, il serait nécessairement négatif.

Les élus de droite ont partagé ce refus de donner un quelconque avis.

Le Préfet a répondu :

- qu'il souhaitait envoyer son projet, accompagné des motions qu'il avait pu recevoir avant de quitter ses fonctions, c'est-à-dire à l'issue de la Commission,

- qu'il proposerait des simulations financières sur les conséquences des redécoupages à la demande des intercommunalités,

- que l'Etat pourrait ne pas s'en tenir strictement au seuil des 5 000 habitants et veillerait à ne pas ériger en dogme le principe de très grandes communautés,

Après débats, le Préfet a conclu :

- qu'il devait fournir des simulations pour chacune de ses propositions et non à la demande des élus,

- qu'il interprétait nos observations comme un avis réservé de la commission dans l'attente des futurs éléments (avis des communes, simulation).

- qu'il demandait aux sous-préfets d'organiser des réunions par territoires avec les élus concernés et les parlementaires.

*

* *

Pour mémoire, selon la loi, le Préfet doit :

- présenter son schéma à la CDCI,

- l'envoyer aux communes, intercommunalités et syndicats qui doivent donner un avis dans les trois mois, soit avant le 31 juillet prochain (rappel: l'absence de délibération vaut approbation),

- soumettre son schéma et les avis à la CDCI qui disposera d'un délai de quatre mois pour adopter les propositions du Préfet ou les amender à la majorité des deux tiers,

- respecter la date butoir du 31 décembre 2011.

*

* *

L'UDESR va organiser très rapidement une réunion pour fixer la méthode qui sera la notre face aux propositions du Préfet:

- agir de façon concertée et donc prendre le temps de délibérer (il n'y a aucune raison de donner un avis avant juillet).

- déterminer des référents membres de la CDCI par grands territoires pour coordonner nos propositions. Par exemple et à titre indicatif : Yves LECAUDEY pour le Médoc, Philippe PLISSON pour le Blayais, Gilbert MITTERRAND pour le Libournais, Bernard DUSSAUT pour la Réole-Monségur-Auros, François DELUGA pour le Bassin, Jean Luc GLEYZE pour le Sud Gironde, Philippe PLAGNOL pour le Langonnais...

- Philippe PLISSON, en sa qualité de rapporterur, consultera officiellement les membres de la CDCI,