On construit sur l'ancienne décharge

03.06.2009 …

Par Macau-autrement

Sur le site de l'ancienne décharge la mairie avait essayé de vendre le terrain à un promoteur pour une résidence : maisons avec jardins ,d'un montant de 300 000 euros. La promoteur fort heureusement s'est rendu compte que le terrain était pollué et sans doute instable et a renoncé. D'où un manque à gagner pour la municipalité et un emprunt en catastrophe pour le montant de 300 000 euros .
Il semble que la mairie n'ait pas renoncé à se défaire de ce terrain et on y voit un perms de construire pour un garage de 45 m2 , superficie du terrain 1160 m2 , on se demande pourquoi un si grand terrain pour un tout petit
garage, espèrons que l'acheteur n'envisage pas de faire un jardin potager sur le reste du terrain , ou d'éléver des vollailles il risquerait de s'intoxiquer. Je pensais que toute vente de terrain passait par une délibération en
conseil municipal. Mais sans doute que non.Ceci dit la vente de ce terrain n'apparait pas dans le budget, quoique
la rubrique de vente de biens municipaux ne soit pas détaillée et d'un montant élévé
.On risque donc des surprises si tout ce qui est à vendre ne se vend pas ou pas au prix escompté.

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carbonnier

05/06/2009 16:40

Attention, le panneau en question ne concerne pas l'ancienne décharge, mais la maison à coté avec construction d'un garage. D'ailleurs la superficie du terrain ne correspond pas avec celle de l'ancienne décharge... Toutefois, ceci ne doit pas faire oublier aux intéressés la législation en vigueur concernant la vente ou l'achat de terrain pollué : Tout d'abord, la garantie contractuelle des vices cachés (article 1641 du Code civil) permet à l'acquéreur d'obtenir la résolution du contrat, ou une diminution du prix de vente, si les vices constatés dans un bref délai, affectent gravement l'usage du terrain auquel il était destiné. L'acquéreur peut d'autre part, invoquer la nullité du contrat sur le fondement du non-respect par le vendeur de son obligation générale d'information (articles 1134 et 1135 du Code civil) ou de ses obligations de droit commun contractuel de loyauté et de bonne foi. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé une vente au motif que le vendeur ne pouvait ignorer la pollution de celui-ci et que son silence lors de la conclusion de la vente était fautif (TGI de Strasbourg, 18 octobre 1996, Société foncière du bassin Rhénan c/ Société raffinerie de Strasbourg SA, n°R.G 96/708). Par contre, : Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés (jurisprudence n° 20472) Donc, si la commune veut vendre ce terrain, elle aura obligation d'informer l'acquéreur de la pollution réelle dudit terrain, dont il est de notoriété publique qu'il a servi de décharge à la commune entre autres...

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05/06/2009 08:17

L'acheteur a t-il été informé que le terrain est pollué ? A quel prix a été vendu ce terrain, à l'estimation des domaines ou en dessous de sa valeur réelle ? Quel sera le coût de la dépollution pour l'acheteur ? A t-on le droit de construire sur un terrain pollué ? Tant de questions auxquelles la mairie ne répondra certainement jamais, pour rester dans la droite ligne de sa non communication...

ASTERIX

04/06/2009 21:40

IL FAUT ABSOLUMENT PREVENIR LE FUTUR PROPRIETAIRE CAR IL Y A ESCROQUERIE DE LA PART DU VENDEUR UN TERRAIN DOIT ETRE VENDU NON POLLUE. CAR LA DEPOLLUTION DU SOL COUTE TRES CHER